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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTRODUCTION

Les produits sont vendus neufs. Com’Line se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 1 - COMMANDE

Le client passe sa commande sans payer par téléphone ou par e-mail et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage, n° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Com’Line se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Com’Line accuse réception de la commande au client (à sa demande) par l'envoi d'un e-mail récapitulatif.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par Com’Line.
Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
La commande du client pourra être annulée par Com’Line, pour toute raison sérieuse, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.
Le client en sera tenu informé par Com’Line.

Article 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation comprise, livraison 7/7 sur RDV (dans un rayon de 50 km autour de Paris) comprise, garantie comprise, installation et mise en service non comprises..
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Com’Line se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 3 - VALIDATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 - DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Article 5 - LIVRAISON

Les produits achetés chez Com’Line ne sont livrés gratuitement que dans un rayon de 50 km autour de Paris. De 51 à 200 km autour de Paris (maximum), des frais de livraison sont appliqués en fonction de la distance exacte (nous consulter).
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée à la commande.
Les délais annoncés par téléphone ou par mail au moment de la commande s'entendent hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles ou ruptures inopinées chez les fabricants.
Com’Line ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés (grèves, manifestations, neige, verglas, ascenseur en panne, passage trop étroit ou trop risqué etc…)
Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci. Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du livreur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie» sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre Com’Line pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié à Com’Line, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
La livraison Com’Line a lieu gratuitement dans la pièce, y compris en étage, et inclut la reprise d’anciens appareils débranchés et des emballages (sur demande du client). Elle n’inclut pas l’installation ni la mise en service.

Article 6 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue après vérification de la marchandise, par chèque ou espèces auprès de notre livreur.
Tous nos produits sont payables comptant.
La loi n°80335 du 12/05/80 relative à la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises décrites sur la facture d’achat.
La marchandise vendue restera notre propriété jusqu’au paiement intégral de celle-ci.
Le transfert des risques à l’acheteur est effectif dès la livraison.
En cas de chèque retourné impayé, Com’Line se réserve le droit de récupérer immédiatement et sans préavis le matériel.
Etant entendu tous frais, intérêts, agios, dédommagements ou procédures intentées restant exclusivement à la charge du client.
En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce de BOBIGNY (93) est compétent.

Article 7 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé et sera refusé au client lors du retour.
Com’Line se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.
Com’Line est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison).
Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai inférieur à 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 8 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité Com’Line.

Article 9 - GARANTIE

1- Rappel des dispositions légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Com’Line reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

2- Conditions de la garantie contractuelle

Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne.
La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition.
Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat.
La garantie débute à la date de réception du produit.
Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi.
A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit. Elle prendra fin au terme de la date définie sur la facture pour le dit produit.

Sous ces conditions, Com’Line s'engage :
  1. A échanger gratuitement votre appareil au cours des 15 jours suivant son achat, si vous constatez un défaut de fonctionnement ou tout simplement si vous changez d’avis et si toutes les conditions ci-après sont respectées :

  2. A assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne. Cette garantie couvre :

  3. Tous les appareils inférieurs à 20 kg doivent être rapportés soit au service après-vente désigné par Com’Line soit à l'adresse suivante :
    Com’Line service retour produit, 8 allée des mésanges - 93360 Neuilly-Plaisance.

  4. Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

  5. Remplacement :
  6. Si l'appareil est irréparable, la Société Com’Line s'engage à procéder à un échange standard de l’appareil si celui-ci existe encore, ou à vous le remplacer par un appareil de même fonction dans la nouvelle gamme si l’appareil d’origine est épuisé chez le fabricant.
    En cas d’échange par un nouvel appareil, si le client désire un modèle d’une autre gamme, le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l'ancien, ou bénéficiera d’un bon à valoir (valable 6 mois) dans le cas où le prix du nouvel appareil serait inférieur à la valeur initiale de l’ancien.
    En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.

  7. La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties contractuelles.

3 - Conditions de prestations payantes - Extension de garantie

La Société Com’Line s'engage à vous proposer lors de la vente la souscription d'une extension de garantie pour certaines familles de produits permettant d'étendre la garantie jusqu'à 5 ans suivant les familles de produits.

4 - Validité de l'extension de garantie

→ L'application de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention de la facture justifiant la souscription et le paiement de l'extension de garantie.
→ Tous les dépannages doivent être effectués par les SAV choisis par la Société Com’Line sous peine de nullité de la garantie. L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.

5 - Exclusion de l'extension de garantie

Identique aux exclusions de la garantie contractuelle.

6 - Remplacement :

Identique aux modalités de la garantie contractuelle.
En outre, en cas de remplacement de matériel en exécution de l'extension de garantie, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de l'extension de garantie initiale.

7 - Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- D'une association de consommateurs ;
- Ou d'une organisation de consommateurs ;
- Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
- Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale et conforme à la notice d’utilisation ;
- Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Article 10 - RESERVES / DROIT APPLICABLE / LITIGES

1 - Réserves

Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en oeuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures de l'Acheteur.

2 - Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de BOBIGNY (93) seront compétents.

Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données nominatives communiquées par le client ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons et/ou de la garantie, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
Le client consent à l'utilisation de ces données par Com’Line, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, qui peut être exercé en contactant notre service qualité à l'adresse : Com’Line, Service Qualité, 8 allée des mésanges, 93360 Neuilly-Plaisance.
Les données du client sont conservées confidentiellement par Com’Line et ne font l’objet d’aucune transaction financière.

Article 12 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 13 - INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

Le présent site est la propriété de la Société Com’Line, SARL au capital de 15.245 €, dont le siège social est situé à Neuilly-Plaisance (93360), 8 allée des mésanges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 393 490 412. SIRET : 393 490 412 000 11.
N° identifiant TVA : FR66 393 490 412
Prestataire technique (hébergeur) : Centrale d'achat Com’Line